Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D311-8

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

IdentifiantLEGIARTI000028318745

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D311-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2014)Légifrance →

1. Les comptes rendus des séances de la commission comportent :

2. - la liste des membres présents ;

3. - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;

4. - le relevé des délibérations exécutoires.

5. Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.

Numérotation : Avant le 22 juin 2009, ce texte figurait à l'article D311-1 (décret n° 2009-744 du 19 juin 2009, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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