Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 2009 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des mesures techniques
IdentifiantLEGIARTI000020892994
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle D331-9-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 juillet 2009)Légifrance →
1. La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent article.
2. Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle des déclarants.
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