Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D412-11

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre Ier : Institutions
  4. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
  5. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000029151763
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle D412-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.

Numérotation : Avant le 30 juin 2014, ce texte figurait à l'article R412-11 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029151763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.