Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D412-12

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

IdentifiantLEGIARTI000029151767

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D412-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

Numérotation : Avant le 30 juin 2014, ce texte figurait à l'article R412-12 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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