Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D412-13

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

IdentifiantLEGIARTI000029151771

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D412-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

2. -les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;

3. -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.

Numérotation : Avant le 30 juin 2014, ce texte figurait à l'article R412-13 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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