Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D412-4

Article abrogé, en vigueur du 13 février 2010 au 30 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

IdentifiantLEGIARTI000021821591

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle D412-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 février 2010)Légifrance →

1. Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.

2. Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.

Numérotation : Avant le 1er août 2006, ce texte figurait à l'article R412-4 (décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, art. 57) (selon les données LEGI de la DILA).

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