Code de la propriété intellectuelle · Article

Article D412-7

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre Ier : Institutions
  4. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
  5. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
IdentifiantLEGIARTI000029151753
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle D412-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Numérotation : Avant le 30 juin 2014, ce texte figurait à l'article R412-7 (décret n° 2014-731 du 27 juin 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029151753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.