Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre II : Droits patrimoniaux
IdentifiantLEGIARTI000039279810
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L122-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
2. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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