1. Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L131-5-3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043497400
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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