1. Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L132-25-1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000043499661
Texte parentLEGITEXT000006069414
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