RattachementSection 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
IdentifiantLEGIARTI000020740462
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L132-40 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 juin 2009)Légifrance →
1. Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.
2. Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.
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