RattachementChapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
IdentifiantLEGIARTI000044365577
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L134-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 26 novembre 2021)Légifrance →
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