1. Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L137-2-1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
IdentifiantLEGIARTI000044363361
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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