1. Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L211-8
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044363944
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.