Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032859425
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
2. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
3. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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