Rattachementsection 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000032859362
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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