Article abrogé, en vigueur du 9 juillet 2016 au 28 mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachementsection 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
IdentifiantLEGIARTI000032859342
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 juillet 2016)Légifrance →
1. A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs.
2. La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article.
3. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 20 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.