1. Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L213-2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
IdentifiantLEGIARTI000032856438
Texte parentLEGITEXT000006069414
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