RattachementSection 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
IdentifiantLEGIARTI000033677074
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L322-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique.
2. La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente.
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