1. Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L322-5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
- Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
IdentifiantLEGIARTI000033677080
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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