RattachementSection 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
IdentifiantLEGIARTI000033677082
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L322-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
2. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social.
3. La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
Aller plus loin
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