1. Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L323-12
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
- Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
IdentifiantLEGIARTI000033677118
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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