Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
Section 4 : Organe de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000033677126
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L323-15 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.
2. Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance.
3. Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective.
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