Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
Section 1 : Adhésion des membres
IdentifiantLEGIARTI000033677094
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L323-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective.
2. Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4.
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