1. L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L323-5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Décisions collectives des membres
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
- Section 2 : Décisions collectives des membres
IdentifiantLEGIARTI000033677102
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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