RattachementSection 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre IV : Gestion des droits
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
IdentifiantLEGIARTI000044364088
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L324-8-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 26 novembre 2021)Légifrance →
1. L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :
2. 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;
3. 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
4. 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;
5. 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
Aller plus loin
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