1. L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L324-8-5
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre IV : Gestion des droits
- Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
IdentifiantLEGIARTI000044364092
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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