RattachementChapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
IdentifiantLEGIARTI000033677608
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L325-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 10 avril 2017)Légifrance →
1. Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles autorisations d'exploitation sur ces œuvres et n'aurait pas permis à un autre organisme de gestion collective d'en octroyer pour son compte. Une telle résiliation n'affecte pas les autres autorisations qu'ils ont données à l'organisme pour la gestion de leurs droits d'auteur.
2. Ils peuvent alors octroyer eux-mêmes des autorisations d'exploitation multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou le faire par l'intermédiaire d'un tiers auquel ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent chapitre.
Nota : Conformément au II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 avril 2017.
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