RattachementSection 1 : Transparence et obligations d'information
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
Section 1 : Transparence et obligations d'information
IdentifiantLEGIARTI000033677574
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L326-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application de l'article L. 324-17.
2. Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de chaque exercice sur lequel ils portent.
Aller plus loin
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