1. Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de l'assemblée des membres est nécessaire.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L326-11
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
- Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
IdentifiantLEGIARTI000033677598
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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