Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
Section 1 : Missions et composition
IdentifiantLEGIARTI000038314758
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L327-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 25 mars 2019)Légifrance →
1. Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
2. 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3. 2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4. 3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation.
5. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
6. Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de contrôle.
Nota : Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
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