RattachementParagraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
IdentifiantLEGIARTI000044259170
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-26 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent paragraphe.
Numérotation : Jusqu'au 29 octobre 2009, le numéro L331-26 portait un autre texte (« Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer… »), devenu l'article L331-25 (loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
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