Article en vigueur depuis le 1er mars 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051216787
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er mars 2025)Légifrance →
1. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
2. Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 53 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Aller plus loin
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