Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er novembre 2009 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet
Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
IdentifiantLEGIARTI000020740254
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-41 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er novembre 2009)Légifrance →
1. Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice desdites exceptions.
Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
Aller plus loin
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