Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre V bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000028715312
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L335-18 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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