Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000006279245
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L341-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 1998)Légifrance →
1. Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
2. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
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