RattachementChapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000019298710
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L513-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
2. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits.
3. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
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