1. Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L513-4
Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
IdentifiantLEGIARTI000028716760
Texte parentLEGITEXT000006069414
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