Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L521-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

IdentifiantLEGIARTI000022563430

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle L521-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.

2. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Numérotation : Avant le 30 octobre 2007, ce texte figurait à l'article L521-6 (loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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