Référencearticle L521-19 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.