Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L521-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : La propriété industrielle
  3. Livre V : Les dessins et modèles
  4. Titre II : Contentieux
  5. Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
IdentifiantLEGIARTI000038613116
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L521-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038613116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.