Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L522-1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2014.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : La propriété industrielle
  3. Livre V : Les dessins et modèles
  4. Titre II : Contentieux
  5. Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
IdentifiantLEGIARTI000028716850
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L522-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →

1. Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028716850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.