Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 2 : Droit au titre
IdentifiantLEGIARTI000028717115
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L611-8 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré.
2. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle.
3. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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