RattachementSection 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
IdentifiantLEGIARTI000041571234
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
2. 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
3. 2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
4. 3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
5. L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.
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