RattachementSection 2 : Transmission et perte des droits
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
IdentifiantLEGIARTI000041571240
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
2. 1° Révoqué en tout ou partie ;
3. 2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.
4. Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.
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