Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L613-32

Article en vigueur depuis le 3 juillet 1992.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : Copropriété des brevets
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : La propriété industrielle
  3. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  4. Titre Ier : Brevets d'invention
  5. Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  6. Section 3 : Copropriété des brevets
IdentifiantLEGIARTI000006279518
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-32 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

2. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006279518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.