Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre IV bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000028715445
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L614-39 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe :
2. 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-37 ;
3. 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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