Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 3 : Règles de compétence et de procédure
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre V : Actions en justice
Section 3 : Règles de compétence et de procédure
IdentifiantLEGIARTI000006279603
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L615-19 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
2. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 52 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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