Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 1 : Dépôt
IdentifiantLEGIARTI000028717109
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L622-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.
2. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.
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