Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 2 : Droits attachés au dépôt
IdentifiantLEGIARTI000028716767
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L622-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 mars 2014)Légifrance →
1. Il est interdit à tout tiers :
2. - de reproduire la topographie protégée ;
3. - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
4. Cette interdiction ne s'étend pas :
5. - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;
6. - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.
7. L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.
8. Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
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